Les services payants Mon Artisan Rapide sont commercialisés par :
Les présentes CGV régissent les abonnements et options payantes proposés par Mon Artisan Rapide aux utilisateurs professionnels, notamment les artisans et entreprises utilisant l'espace professionnel. Elles complètent les CGU de l'Application.
Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont celles affichées dans l'Application au moment de la souscription. Certaines fonctions, notamment l'annuaire public, la messagerie, les avis, les fonctions Entreprise et les sièges supplémentaires, peuvent dépendre de l'offre choisie.
Les prix applicables sont ceux affichés dans l'Application au moment de la commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros. À la date de mise à jour des présentes CGV, l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA ; la TVA est donc non applicable conformément à l'article 293 B du CGI. Toute évolution fiscale légalement applicable pourra être répercutée sur les facturations futures après information de l'utilisateur.
Avant de lancer une souscription ou un changement d'offre payante, l'utilisateur doit accepter explicitement les présentes CGV. MAR enregistre la version des CGV acceptée et la date d'acceptation afin de conserver la preuve du consentement contractuel. Pour les Checkout Stripe créés par MAR, ces éléments sont également associés à la session ou à la souscription sous forme de métadonnées techniques.
La souscription est réalisée en ligne. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe et est exigible selon l'échéance affichée lors de la souscription ou du renouvellement. L'abonnement n'est considéré comme actif qu'après confirmation du paiement et synchronisation de son statut dans Mon Artisan Rapide. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas stockées directement par Mon Artisan Rapide.
Sauf mention contraire lors de la commande, l'abonnement est souscrit pour une période mensuelle et se renouvelle automatiquement à chaque échéance tant qu'il n'est pas résilié. La date de prochaine échéance est affichée dans l'espace abonnement.
L'utilisateur peut, lorsque l'Application le permet, changer d'offre. Les ajustements tarifaires et proratisations éventuelles sont calculés par Stripe selon les règles affichées lors de l'opération. Pour l'offre Entreprise, des sièges supplémentaires peuvent être facturés au-delà du nombre inclus dans l'offre.
L'utilisateur peut demander la résiliation depuis l'Application. Lorsque la résiliation est programmée en fin de période, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à l'échéance déjà réglée, puis l'abonnement cesse de se renouveler. Sauf obligation légale contraire ou erreur imputable à l'éditeur, une période déjà commencée et réglée n'est pas remboursée au prorata.
En cas d'échec de paiement, de fraude présumée ou de défaut de règlement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être limité ou suspendu. L'utilisateur reste responsable de la mise à jour de son moyen de paiement et du règlement des sommes dues.
Pour les sommes dues par un client professionnel et non réglées à leur échéance, des pénalités de retard peuvent être exigibles de plein droit conformément aux dispositions légales applicables. L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € est également due dans les cas où elle est applicable aux transactions entre professionnels, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs et peuvent être justifiés.
Mon Artisan Rapide est fourni en ligne. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou indisponibilité d'un prestataire tiers. L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service mais ne garantit pas une disponibilité permanente et sans erreur.
Mon Artisan Rapide fournit un outil de gestion et de mise en relation. L'utilisateur professionnel reste seul responsable des informations saisies, de ses devis, factures, obligations comptables, fiscales, professionnelles, assurances, qualifications et prestations réalisées. La plateforme ne garantit ni la conclusion d'un marché ni le comportement d'un client ou d'un artisan.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement et, selon les cas, de portabilité et d'opposition.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles s'adressent aux utilisateurs souscrivant les services payants pour les besoins de leur activité professionnelle et ne privent jamais un utilisateur d'une disposition impérative qui lui serait légalement applicable. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Pour toute question relative à une commande, un abonnement, un paiement ou une résiliation : fondateur@monartisanrapide.fr.
Dernière mise à jour : septembre 2026